Mariage annulé ?   



 

UN MARIAGE

PEUT-IL ETRE ANNULÉ ?

 

LES DÉCLARATIONS EN NULLITÉ DE MARIAGE

 


Note explicative

1. Mariage indissoluble et mariage nul
Pour être valide un mariage - après sa préparation permettant notamment de constater qu'il n'y a pas le risque d'un empêchement (il en existe douze dont les liens de parenté, le lien d'un mariage antérieur) - doit être célébré en présence du curé de la paroisse ou d'un ministre (prêtre ou diacre) dûment délégué.


Un mariage valide peut-il être dissous?
 - Le mariage valide est indissoluble dés sa consommation, c'est pourquoi le Pape peut dispenser un mariage valide en cas de non-consommation (les époux n'ont jamais eu de relations conjugales après leur mariage). Cette dispense constitue une dissolution de ce mariage.

 

- l'Evêque peut également dispenser d' un mariage valide au titre du privilège paulin (qu'il soit consommé ou non) : il s'agit en ce cas d'un mariage valide aux yeux de l'Eglise entre deux non-baptisés dont l'un a reçu le baptême après ce mariage - ce dernier, nouvellement baptisé, pourra contracter un nouveau mariage si son conjoint refuse le baptême ou en l'absence de baptême, refuse une cohabitation pacifique avec lui. 

 

- Il est encore possible d'obtenir du Pape, au nom du privilège pétrinien, la dispense ou la dissolution d'un mariage entre une partie baptisée et une partie non-baptisée d'un mariga dit "dispar", c'est-à-dire conclu entre une partie baptisée et une partie non-baptisée.

 

Dans tous ces cas il s'agit d'une dissolution de mariage sans que cela soit comparable à un mariage civil ; on parle d'ailleurs en ce cas de dispense et non, bien sûr de déclaration en nullité.



Qu'est-ce qu'une déclaration en nullité de mariage ?
Une déclaration en nullité de mariage est un jugement d'un tribunal ecclésiastique, appelé aussi Officialité. Ce tribunal régional peut déclarer après instruction qu'une condition prévue en droit n'a pas été respectée. En ce cas le mariage apparemment valide a toujours été nul depuis son début et était juridiquement inexistant aux yeux de l'Église catholique. Le jugement du tribunal de première instance devra être confirmé par une instance supérieure, une Officialité d'appel. La déclaration en nullité n'est pas un divorce car aux yeux de I'Ëglise le mariage ne peut être dissous (sauf les cas précités).

Sur quels critères repose une déclaration en nullité ?
Le consentement des époux est au nœud du mariage valide. En effet, lorsque les conditions de forme ont été observées au moment de la célébration et qu'il n'y avait pas d'empêchement prévu par le droit de l'Église, le tribunal ecclésiastique peut être amené à examiner le consentement des conjoints. Pour contracter un mariage valide devant l'Église et donner un consentement valide, les époux doivent avoir, en effet, un esprit critique qui mesure le pour et le contre de cet engagement. Ils doivent faire un choix personnel, autonome et entièrement libre. Et c'est la valeur de ce choix initial qui permet de déterminer la validité ou la nullité de l'entrée en mariage, si ce choix est défectueux ou vicié. Les déboires et les insuccès de la vie conjugale, le naufrage même du mariage, ne sont pas nécessairement des critères de nullité.

Quels sont alors les motifs, dits "chefs de nullité",

qui affectent le consentement requis pour un mariage catholique?
Les motifs les plus fréquemment invoqués dans nos régions sont :

1) Le défaut de consentement pour manque de discernement, lorsque les époux sont incapables de donner un consentement reposant sur un choix lucide et libre.
2) L'incapacité d'assumer les obligations essentielles du mariage, parmi lesquelles on compte la communauté de vie et d'amour destinée au bien des époux avec la fidélité mutuelle, la génération et l'éducation des enfants et l'indissolubilité du mariage.

3) La simulation du mariage, qui peut être totale, lorsque le contractant a l'intention de ne pas accepter, ni d'assumer toutes les propriétés essentielles du mariage au moment de l'échange des consentements, ou partielle,

lorsque le contractant a l'intention de ne pas remplir l'une ou l'autre des obligations essentielles du mariage.
4) Le mariage peut aussi être nul parce que l'un des contractants s'est engagé au moment de la célébration du mariage sous l'influence d'une crainte grave ou lorsque l'un des futurs conjoints était victime d'une fraude ou d'une erreur sur la personne qu'il désirait épouser. Il en va de même pour un mariage assorti d'une condition illicite.

 

Comment savoir?
Si cette note ne peut être exhaustive sur les motifs de nullité, comment alors savoir quel mariage peut être déclaré nul ou non ?

 

Les spécialistes du droit canonique, les membres des officialités (juges et notaires ecclésiastiques), les avocats agréés auprès d'une Officialité, pourront vous guider. Les coordonnées des avocats ecclésiastiques peuvent être obtenues dans les évêchés. Il est préférable de s'adresser à l'évêché du lieu où le mariage a été célébré ou à l'évêché du lieu où habite la partie défenderesse, car les tribunaux de ces diocèses sont compétents. Après le premier contact avec l'un ou l'autre des membres d'un tribunal ecclésiastique la procédure canonique en nullité de mariage peut être amorcée si la cause est recevable.

 

2. Le déroulement d'un procès en nullité :
La partie demanderesse présente généralement sa cause après un entretien positif avec l'avocat qui l'aidera à formuler sa demande officielle par écrit et à fournir tous les renseignements requis (noms et adresses du conjoint, des témoins, etc ... ). En l'absence d'avocat, un des membres du tribunal peut la guider dans cette étape de présentation de sa demande. Il importe de noter que la partie défenderesse sera également invitée à présenter sa version des faits au tribunal. Cependant, si l'autre partie (défenderesse) ne désire pas se présenter ou refuse d'aller au tribunal, la procédure peut être engagée malgré son absence.

Une fois  la requête officielle d'une action en nullité de mariage déposée au tribunal,  le président du tribunal examinera son fondement juridique pour savoir s'il y a lieu de commencer le procès. Il répondra à la partie demanderesse ou à son avocat dans un délai d'un mois. Il l'informera également des frais que comporte un procès en nullité. Ces frais, généralement faibles, varient d'un tribunal ecclésiastique à l'autre.

Comment se déroule le procès judiciaire ?
Lorsque l'action en justice est acceptée et le chef de nullité admis, un des juges de l'officialité procède à une instruction, c'est à dire à l'interrogatoire des époux et des témoins comme élément de preuve pour rechercher la vérité conformément à la jurisprudence romaine. Cet interrogatoire porte sur le couple, sa vie conjugale, l'entourage familial et social. Il se déroule toujours à huis clos, car il peut porter sur des aspects très personnels, voire intimes.
S'il y a lieu le juge demande des certificats médicaux ou transmet le dossier à un expert en psychologie ou en psychiatrie.

Le déroulement du procès garde un caractère strictement confidentiel et les actes de l'instruction ne sont transmis qu'aux personnes agrées par le tribunal ecclésiastique. Bien entendu, les partties en cause peuvent connaître les actes de l'instruction au nom du droit de la défense.

 

Une fois les témoignages recueillis, l'avocat rédige une plaidoirie présentant les arguments en faveur de la nullité, tandis que le défenseur du lien (ministère public) présente ses observations sur "ce qui peut être raisonnablement avancé contre la nullité de mariage". Finalement, trois juges étudient l'ensemble du dossier et prononcent leur jugement ou "sentence canonique".

Selon que la sentence de la première instance sera en faveur de la nullité ou de la validité du mariage, la procédure continuera ou s'arrêtera. Si le mariage est reconnu nul par le tribunal ecclésiastique de première instance, la cause est automatiquement référée à l'officialité de deuxième instance qui se trouve généralement dans un diocèse voisin. Ce tribunal de deuxième instance confirme par décret la sentence de la première instance ou soumet la cause à un nouvel examen. En revanche, si le tribunal de première instance déclare que le mariage est valide, la partie demanderesse, ou son avocat, a la charge d'aller en appel en deuxième, voire en troisième et dernière instance.


3. Le but et les effets d'une déclaration en nullité de mariage :
La sentence déclarant la nullité du mariage ne devient effective qu'après avoir été confirmée par le tribunal de deuxième instance et lorsque le tribunal a notifié le résultat aux intéressés : aux parties en caus et au curé de leur paroisse. Après la déclaration en nullité les parties sont libres et peuvent se remarier à l'Église. Deux exceptions peuvent se présenter. D'abord, il peut exister un empêchement canonique pour ce mariage. Ensuite, il arrive que le tribunal émette un avis contraire à la célébration d'un autre mariage catholique, avis figurant sur la notification de la sentence. Dans ce dernier cas, l'un ou l'autre des conjoints, ou les deux conjoints, n'ont pas le droit de contracter

un nouveau mariage à l'Église, tant que les problèmes personnels ayant causé la nullité du premier mariage ne sont pas éliminés. ils devront demander à l'évêché l'autorisation de se remarier (le curé qui aura la charge de préparer ce mariage fera cette demande).


La déclaration en nullité n'a aucun effet civil, le lien civil étant rompu par le divorce. Elle n'a pas d'effets juridiques sur les enfants, leur nom ou leur garde. Il s'agit d'un jugement ecclésial permettant aux époux de régulariser leur situation matrimoniale dans la communauté chrétienne catholique.


Le but d'une déclaration en nullité n'est pas la recherche d'un ou d'une coupable dans l'échec du mariage mis en cause à l'Officialité. L'instruction judiciaire et la sentence qui peut en découler portent uniquement sur la validité ou la nullité d'un engagement matrimonial sans juger les personnes.

provenance : texte initial publié en 1987 par une association canonique,

intégrant des corrections apportées en 2007 (ICT-chancellerie Toulouse)

 

 


© 2014 CT